Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services ci-après dénommées « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société EXAEQUO SAS.

Les présentes CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la Société EXAEQUO SAS, ci-après dénommé « EXAEQUO » ou le « Prestataire » et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec EXAEQUO impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.                          

Elles sont accessibles à tout moment en téléchargement ci-dessous et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

Article 1 – Nature des Prestations

EXAEQUO est spécialisé dans l’accompagnement des fonctions transverses de l’entreprise, en s’appuyant sur son expérience en matière de Conseil en Ressources Humaines et management, l’action de EXAEQUO réside dans l’assistance des dirigeants d’entreprise, des individus, des équipes et des organisations, dans leurs choix d’intégration, d’évolution, de mobilité interne ou externe ; et plus largement sur leurs questions de politique de gestion et de ressources humaines.

Article 2 – Exécution de la prestation et obligations

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.

Le Client s’engage lui à apporter au Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par le Prestataire.

Article 3 – Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par EXAEQUO au client en deux exemplaires, précisera :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• La durée de validité du devis,

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :

• Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte et du formulaire « Ouverture de compte » complété et signé.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Délais et livraison

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou numérisés.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Durée du contrat

Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.

Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge du Prestataire et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client.

Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par le Prestataire.

Article 7 – Conditions Financières

Toutes les factures émises par le Prestataire sont payables à 30 jours, date de facture, de préférence par virement.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.

Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de son échéance et jusqu’au paiement intégral.

Le taux applicable est le taux directeur ou de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points avec en sus un forfait de 40 € par facture selon le décret n°2012-1115.

Aucune formalité préalable n’est requise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait que la date d’échéance est franchie. Cette mesure n’a pas le caractère de sanction, mais est simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par le Prestataire.

A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, le Prestataire sera fondé à suspendre son intervention, avec mise en demeure préalable par courrier en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations.

Si les Prestations exécutées par le personnel du Prestataire sont jugées non recevables, car non conformes aux règles de l’art, le Client se réserve le droit, après avis dûment motivé au Prestataire, de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception tout ou partie de la facturation du mois correspondant dans le mois suivant la Prestation incriminée.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement par chèque est accepté à titre exceptionnel et sur accord exprès de la société EXAEQUO.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Communications électroniques

Les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

La présence de l’adresse e-mail de l’expéditeur dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document,

Un document électronique contenant l’adresse e-mail de l’expéditeur constitue un écrit signé par la personne émettrice,

Un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, est conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original,

Les Parties peuvent également communiquer entre elles par télécopieur.

Article 9 – Confidentialité et déontologie

Le Prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public,
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de la société EXAEQUO sur tout support promotionnel.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par le Prestataire est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part du Prestataire pour ceux qui sont sa propriété.

Article 11 – Gestion des données à caractère personnel

Chaque partie se conformera aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le Prestataire auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, de la relation client et la gestion informatique des données.

Le Client consent par la présente aux dits traitements et transferts. il confirme avoir obtenu, le cas échéant, tous les consentements nécessaires des personnes concernées par les données. Les personnes concernées par les données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions établies par la loi. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courriel à l’adresse suivante : / un courrier à l’adresse suivante : rgpd@exaequo.io

Article 12 – Assurances

Le Prestataire certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictuelle du fait de son personnel y compris en cas d’exécution de Prestations dans les locaux du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et pour le seul cas ou une négligence pourra être retenue contre le Prestataire ou ses personnels.

Article 13 – Respect des règles relatives au droit du Travail

Le Prestataire atteste sur l’honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L 324-9, L 324.10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent Contrat qui lie les Parties.

Article 14 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre le Prestataire et le Client est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Versailles sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre le Prestataire et le Client.