Statuts légaux et autorités de tutelle

Immatriculations :

EXAEQUO est une SAS au capital social de 10.000 euros dont l’activité est enregistrée sous le RCS Versailles : 884 166 844 – APE 7022 Z

Représentant Légal et Directeur de publication : monsieur Jean-Manuel Pereira

La société EXAEQUO n’est ni assureur, ni gestionnaire, mais courtier et conseil. A ce titre EXAEQUO représente et défend les intérêts de ses clients et non ceux des établissements financiers.

La société EXAEQUO est membre de l’ANACOFI.

La société EXAEQUO est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 21002446 (consultable sur le site www.orias.fr) en qualité de :

Statuts réglementés – Règles professionnelles applicables :

La société EXAEQUO est autorisée à exercer sur le territoire français en qualité :

Courtier en assurance dans la catégorie « b », n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.

La société EXAEQUO est enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financier (ANACOFI-ASSURANCES), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr)

Conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des Assurances, le société EXAEQUO dispose d’une couverture Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités, souscrites auprès de l’assureur AIG Europe SA, Succursale pour la France, Tour CB21 – 16 Place de l’iris, 92400 Courbevoie – sous le N° RD01441962Y pour des montants respectifs de :

RCP : 1500 000€ par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance (IAS)
Garantie Financière : 115000 € par année d’assurance (IAS)

Monsieur Pereira Jean-Manuel, en tant que Président, remplit toutes les conditions d’honorabilité précisées par le code des assurances :

Déclaration sur l’honneur attestant que nous remplissons les conditions mentionnées aux I à III et V de l’article L. 322-2-I et II du code des assurances.
Exigences de capacité professionnelle

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si EXAEQUO détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : Néant.

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

Etablissement de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’EXAEQUO détenue par un établissement de crédit, de financement ou de paiement : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement détenue par EXAEQUO : Néant

L’activité d’IOBSP est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr)

Conformément aux articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, le société EXAEQUO dispose d’une couverture Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités, souscrites auprès de l’assureur AIG Europe SA, Succursale pour la France, Tour CB21 – 16 Place de l’iris, 92400 Courbevoie – sous le N° RD01441962Y pour des montants respectifs de :

RCP : 500000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance (IOBSP)
Garantie Financière : 115000 € par année d’assurance (IOBSP)

Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels EXAEQUO travaille : cf. « Liste de nos partenaires »

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier :

Le montant de la rémunération perçue au titre de service de conseil vous sera communiqué préalablement ; (taux horaire compris entre 180€HT et 280€HT) ou d’honoraires forfaitaires selon le contexte, réglés directement par le client.

Informations sur les modes de communications :

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Propriété intellectuelle :

Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de la société EXAEQUO, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d’informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle.

La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site internet, sont strictement interdites. L’utilisation de toute information publiée sur le site Internet de la société EXAEQUO (sauf accord de partenariat) dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.

Nature et utilisation des données collectées :

La société EXAEQUO a besoin, dans le cas où l’utilisateur souhaite recevoir les actualités et informations commerciales par voie électronique ou prendre contact avec la société EXAEQUO, de collecter des données personnelles liées à l’utilisateur à partir du site telles que la société, la civilité, le nom, le prénom, l’adresse e-mail.

Ces données sont recueillies à des fins commerciales par la société EXAEQUO et ne seront pas transmises à des tiers sans acceptation préalable.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 :

Les données recueillies lors d’une demande d’information émanant de la part d’un utilisateur sont nécessaires à la gestion de cette demande. Ces informations sont destinées à la société EXAEQUO qui est responsable de ce traitement. L’adresse e-mail recueillie ne sert qu’à répondre dans les meilleurs délais et ne sera pas remise à des tiers.

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Tout utilisateur du site www.exaequo.io dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données les concernent. Pour exercer ce droit l’utilisateur est invité à prendre contact avec la société EXAEQUO par :

voie postale auprès de la société EXAEQUO – 99 Boulevard de la Reine – 78000 Versailles
téléphone au 01 30 97 01 97
voie électronique via l’adresse suivante rgpd@exaequo.io
par voie électronique depuis le formulaire de contact disponible sur le site exaequo.io

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Données Légales :

La société EXAEQUO se réserve le droit de modifier ou d’actualiser la présente charte de protection des données personnelles à tout moment. Il est donc dans l’intérêt de l’Utilisateur de se tenir informé des changements effectués.

Assurance professionnelle :

Assurance RCP et Garantie Financière : AIG Europe SA, Succursale pour la France, Tour CB21 – 16 Place de l’iris, 92400 Courbevoie

Litige :

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – l’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/)

Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec de cet arrangement amiable, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle :

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 PLACE DE LA BOURSE 75082 Paris cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de Contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

Statuts légaux et autorités de tutelle – Version 1.4
Versailles, le 01 avril 2024