Conjuguer vie professionnelle et familiale constitue déjà un défi majeur pour de nombreux individus. Mais lorsque la situation familiale est marquée par la présence d’un enfant gravement malade ou d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ce défi prend une toute autre dimension. La sphère privée autant que la vie professionnelle s’en trouvent immanquablement impactées.
Depuis 2014, une lueur d’espoir a émergé avec la mise en place de la loi Mathys. Cette législation permet aux salariés de céder leurs jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Une initiative qui, en 2018, a été élargie aux salariés proches aidants.
Élargissement des Bénéficiaires
Outre le dispositif de don de jours de repos pour les parents d’enfants gravement malades, la loi Mathys offre une réponse étendue aux salariés confrontés à la prise en charge d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. Ces jours peuvent être affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ils seront ensuite attribués à un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Les Personnes Éligibles
Pour le salarié bénéficiaire, la personne aidée peut revêtir différentes formes de lien familial ou relationnel :
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- Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
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- Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge,
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- Collatéral jusqu’au 4e degré,
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- Ascendant, descendant, ou collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS,
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- Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Encadrement du Congé Annuel
Il est à noter que le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
💡 À souligner :
Les dons sont autorisés uniquement au bénéfice d’un salarié de la même entreprise, et non entre salariés appartenant à des entreprises différentes mais faisant partie d’un même groupe.
Les donateurs peuvent utiliser :
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- Le Don de Jours de Repos : Une Solidarité Anonyme et Sans Contrepartie,
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- Leurs jours de RTT,
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- Leurs jours de récupération,
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- Les jours de congés après la cinquième semaine,
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- Les jours offerts peuvent être prélevés d’un compte épargne-temps (CET).
Démarche
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- Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur. L’accord de l’employeur est indispensable. Il n’est pas nécessaire de suivre une procédure formelle pour faire la demande à l’employeur. Pour obtenir des informations détaillées sur la démarche à entreprendre, veuillez contacter le service des ressources humaines de votre entreprise.
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- Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos, doit impérativement envoyer à son employeur un certificat médical complet rédigé par le médecin en charge du suivi de son enfant, ou de la personne proche aidée Ce document confirme la nature de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant ou de la personne proche aidée., justifiant ainsi la nécessité d’une présence continue et des soins contraignants indispensables.
Maintien des Avantages
Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. De plus, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence.
Pour en savoir plus
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 03/10/2023
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