Préparez-vous pour la facture électronique dès 2023
A partir du 1er juillet 2024, la facture électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette transition vers la dématérialisation des factures apporte de nombreux avantages, tels que des processus simplifiés, des économies de coûts et une réduction de l’empreinte carbone. Pour vous aider à vous préparer en amont à cette nouvelle réglementation, nous allons vous guider étape par étape pour mettre en place la facturation électronique en toute tranquillité.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
D’après le site impots.gouv.fr, on peut lire qu’une facture électronique ou « e-invoicing » est une facture dématérialisée qui est émise, transmise et reçue sous forme électronique. Elle contient un ensemble minimum de données structurées, la distinguant ainsi des factures papier ou des PDF classiques.
Cette facture est envoyée au client par le biais d’une plateforme de dématérialisation, telle qu’un portail public de facturation ou une autre plateforme similaire. L’utilisation de factures électroniques par tous les acteurs permet des économies pour les entreprises et contribue à moderniser la gestion et le suivi des factures, tout en favorisant la réduction des délais de paiement.
Les factures ne seront plus directement envoyées du fournisseur au client, mais elles passeront par des plateformes
Chaque entreprise pourra choisir sa propre plateforme parmi deux options :
- le portail public de facturation Chorus Pro, qui est utilisé actuellement pour les transactions avec l’État et les collectivités locales et qui sera amélioré,
- une plateforme de dématérialisation privée partenaire agréée par l’administration fiscale. La liste des plateformes partenaires sera disponible et régulièrement mise à jour sur le site impots.gouv.fr.
Cependant, les plateformes de dématérialisation privées partenaires ne seront pas connues avant septembre 2023.
Quels sont les impacts de la facturation électronique sur les factures ?
De nouvelles mentions seront désormais obligatoires sur les factures dématérialisées
- le numéro SIREN de l’acheteur,
- la nature de la transaction (livraison de bien ou prestation de service),
- l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation.
Quels avantages pour les entreprises ?
La facturation électronique présente plusieurs avantages :
- Réduction des coûts de 50% à 75% par rapport à la facturation papier,
- Réduction du coût de traitement d’environ 30%,
- Optimisation du temps de travail,
- Diminution des litiges potentiels,
- Réduction des délais de paiement,
À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ?
Rassurez-vous, n’ayez pas peur ❗️ Il vous reste suffisamment de temps pour respecter l’obligation de facturation électronique. La mise en œuvre de la nouvelle loi se déroule de manière progressive, en fonction d’un calendrier établi.
➢ Au plus tard le 1er juillet 2024 :
- Toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique,
- Les Grandes Entreprises (GE) devront émettre leurs factures au format électronique (1),
➢ Au plus tard le 1er janvier 2025 :
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures au format électronique (2),
➢ Au plus tard le 1er janvier 2026 :
Les très petites entreprises (Micro) ainsi que les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) devront émettre leurs factures au format électronique (3 et 4),
(1) Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
(2) Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds
(3) Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€
(4) Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €
Comment être prêt pour la facturation électronique ?
Pour se préparer à la nouvelle réglementation, il est conseillé d’adopter la facturation électronique dès maintenant. Cela permet d’économiser du temps et de l’argent tout en anticipant les obligations légales.
Voici les étapes pour être prêt avant juillet 2024 👇
- Vérifiez votre éligibilité à la facture électronique : Connaître les exigences légales et vérifier si vous êtes obligé ou volontaire pour utiliser la facture électronique,
- Choisissez un système de gestion des factures électroniques conforme : Sélectionnez un système qui répond aux exigences légales et à vos besoins,
- Mettez en place les processus et flux de travail : Définissez les processus de réception, validation et comptabilisation des factures électroniques. Assurez-vous que toutes les parties impliquées sont prêtes à les mettre en œuvre,
- Vérifiez les certifications requises : Selon les normes et réglementations en vigueur, vérifiez si vous avez besoin de certifications pour utiliser la facture électronique et prenez les mesures nécessaires pour les obtenir.
- Testez votre système de facture électronique : Effectuez des tests pour vous assurer du bon fonctionnement et de la conformité aux exigences légales.
🔎 Notre conseil :
Contactez votre éditeur de logiciel de facturation pour vérifier la compatibilité Factur-X et les projets de mise en conformité. Pair ailleurs, nous recommandons de ne pas vous précipiter, mais d’anticiper.
Consultez votre expert-comptable avant d’adopter une solution.
