Le Conseil constitutionnel a récemment validé la conformité du code du travail français avec la Constitution en ce qui concerne le droit aux congés payés pour les salariés en arrêt maladie.
Cependant, de nombreuses incertitudes juridiques persistent et il est impératif que le gouvernement prenne rapidement des mesures pour aligner le droit français sur celui de l’Union européenne.
Les sages du Conseil constitutionnel ont pris position sur la délicate question de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, dans une décision annoncée le jeudi 8 février. Ils ont jugé que le droit du travail français est en adéquation avec la Constitution.
Cette décision était très attendue, car le gouvernement envisage de l’utiliser pour harmoniser plusieurs articles du code du travail avec le droit de l’Union européenne concernant les congés payés des salariés en arrêt maladie.
La Cour de cassation avait rappelé récemment, le 13 septembre, qu’une directive européenne de 2003 exige que tous les États membres garantissent un minimum de quatre semaines de congé annuel aux salariés, qu’ils soient en arrêt maladie ou non.
Juste un petit rappel
- Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
- Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel.
Quel était l’objectif de la décision du Conseil constitutionnel ?
La décision du Conseil constitutionnel visait à vérifier la conformité du code du travail avec la Constitution, sans remettre en question les arrêts de la Cour de cassation de septembre dernier qui garantissent le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie, conformément au droit européen.
La décision des Sages va-t-elle vraiment changer les choses sur la question des congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
La décision du Conseil constitutionnel n’a pas apporté de changement concret sur cette question.
Bien que le gouvernement ait espéré des indications pour sa future loi, aucune orientation claire n’a été donnée. La distinction selon l’origine de la maladie reste possible, comme le souligne le Conseil constitutionnel, mais aucune directive spécifique n’a été fournie.
Et maintenant ?
Les dispositions litigieuses du code du travail français demeurent en place malgré leur non-conformité avec la directive européenne de 2003. Le gouvernement doit agir rapidement pour éviter l’insécurité juridique des entreprises.
La question de rétroactivité des congés payés non acquis pendant les arrêts maladie reste en suspens, avec des implications potentielles pour les employeurs. Une action législative est nécessaire, mais son calendrier demeure incertain.
Ainsi, la responsabilité incombe toujours au Gouvernement, qui s’est engagé à harmoniser le droit du travail français avec le droit européen « au cours du premier trimestre de 2024 ».
Affaire à suivre…
Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le partager autour de vous !
Vous pouvez également consulter nos autres articles astuces et conseils destinés aux TPE-PME, et nous rejoindre sur les réseaux sociaux.
