Vous avez trouvé la perle rare à l’étranger ?
Vous envisagez de recruter un salarié étranger qui n’est pas originaire de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), nos experts juridiques sont là pour vous guider à travers toutes les obligations et démarches administratives nécessaires !
Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit s’assurer qu’il dispose d’une autorisation de travail valide.
Si le salarié n’a pas d’autorisation de travail sous la forme d’un titre de séjour ou d’un visa, l’employeur doit engager une procédure spécifique pour le recruter, appelée « procédure d’introduction ».
Qu’est-ce que cette procédure implique pour l’employeur ? Dans quelles situations est-elle requise ? Comment peut-elle être mise en œuvre ? Dans cet article nous essayerons de répondes à toutes vos questions.
Intégration d’un employé étranger en France : les étapes à suivre suite à la récente procédure.
💡 La première étape de la procédure demeure localisée en France. L’employeur doit désormais solliciter une autorisation de travail auprès de la DREETS.
Cette demande s’effectue exclusivement en ligne. Il est important de noter que cela peut parfois rendre difficile la possibilité de contacter une personne capable d’assister l’employeur en cas de questions lors du remplissage des différentes étapes de la procédure en ligne.
Dans quelles circonstances l’employeur est-il tenu de suivre une procédure pour l’embauche d’un salarié étranger ?
L’employeur doit entamer une procédure pour l’embauche d’un salarié étranger lorsque celui-ci ne possède pas de titre de séjour autorisant le travail en France.
Il est important de noter que cette procédure n’est pas applicable lorsque l’employeur souhaite recruter un salarié étranger dans le cadre de contrats visant à promouvoir l’emploi, tels que l’apprentissage, la professionnalisation ou le contrat PEC (Parcours Emploi Compétences).
Si le futur employé réside déjà en France
Tout d’abord, il est impératif de vérifier si l’individu dispose d’un titre de séjour valide qui l’autorise à travailler en France, et de conserver une copie de ce document. Cela dépend de sa nationalité. Les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Malte, d’Andorre, de Saint-Marin et de Monaco ont le droit de travailler en France sans restrictions. Dans ce cas, une simple vérification de leur carte d’identité ou de leur passeport valide suffit.
Cependant, pour les citoyens d’autres pays, l’autorisation de travailler en France dépend de la possession de documents spécifiques mentionnés dans le Code du travail.
En outre, il est crucial de vérifier que le salarié possède un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’absence de cette vérification pourrait entraîner un remboursement des prestations de la Sécurité sociale. Cependant, les demandeurs de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » sont dispensés de cette exigence médicale.
Enfin, vous devrez effectuer la déclaration préalable à l’embauche et suivre les mêmes formalités que pour un salarié français.
Si votre futur salarié ne réside pas en France
Vous devez effectuer une demande en ligne pour obtenir une autorisation de travail, appelée « procédure d’introduction », via le site web du ministère de l’Intérieur.
Pour ce faire, vous devez d’abord :
- Vérifier si l’emploi figure sur la liste des métiers en tension établie par arrêté,
- Ou bien, déposer une offre d’emploi à Pôle emploi, qui effectuera une recherche pendant 2 à 3 semaines pour voir si des candidats français sont disponibles.
Si aucun demandeur d’emploi ne peut combler l’offre, Pôle emploi donnera son avis favorable à l’embauche de travailleurs étrangers.
Vous devrez ensuite vérifier que l’étranger se trouve en situation régulière sur le plan du séjour en soumettant votre demande d’autorisation de travail sur la plateforme dédiée
Parmi ces documents, voici une liste (non exhaustive) des principaux documents à fournir :
- Une lettre de motivation expliquant les raisons du recrutement du salarié et détaillant ses futures responsabilités,
- Le formulaire CERFA 15186*03 de demande d’autorisation de travail en France, disponible en ligne ou auprès de la l’OFII,
- Une copie à jour de l’extrait Kbis ou K de l’employeur, une carte d’artisan, ou en l’absence de ces documents, un avis d’imposition,
- La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales envoyé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
- Une copie du passeport ou de la carte d’identité nationale du salarié, s’il réside à l’étranger,
- Le CV du salarié ou tout autre document justifiant de ses qualifications et de son expérience,
- En cas d’opposabilité de la situation de l’emploi, les preuves des démarches entreprises pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
Cette liste vise à vous donner un aperçu des documents essentiels à préparer lors de l’embauche d’un salarié étranger, bien que d’autres documents spécifiques puissent être requis en fonction de la situation individuelle.
Si la demande est acceptée, le dossier est transféré à l’OFII, qui prend en charge l’ensemble du processus d’introduction du salarié, y compris le contrôle médical, la délivrance du titre de séjour temporaire, du visa, etc.
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Des taxes sont-elles à payer ?
PUne taxe de 72 euros est à régler au titre de l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour toutes les demandes réalisées à compter du 1er janvier 2023, la direction générale des finances publiques (DGFiP) sera chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère au titre de l’article susvisé.
💡 Il est important de noter que vous ne pouvez en aucun cas demander au salarié étranger de rembourser cette taxe, sous peine de sanctions pénales.
Enregistrement dans le Registre du Personnel
L’employeur est tenu d’inscrire le salarié étranger au registre unique du personnel, en indiquant son nom, le type d’autorisation de travail (visa ou titre de séjour), ainsi que le numéro de cette autorisation.
Visite médicale obligatoire
Une fois que l’autorisation de travail a été accordée, le salarié doit subir un examen médical d’embauche organisé par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
Cet examen médical est requis en France, que le salarié étranger réside sur le territoire français ou non. »
🔎 Notre conseil :
💡 Bon à savoir : l’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas le ressortissant étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois).
Les citoyens de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et suisses ne sont pas concernés, ils bénéficient en effet de la libre circulation au sein du territoire européen et peuvent s’installer et travailler en France.
Pour éviter toute confusion, nous restons à votre disposition pour vous guider dans ce processus et vous informer sur les formalités nécessaires.
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